Selon le code du travail, les employeurs sont tenus d’afficher certains documents au sein de leurs entreprises. Le but de cette loi est de donner les informations nécessaires aux salariés concernant leurs conditions de travail et leurs droits. C’est quoi exactement un affichage obligatoire ? Sous quelle forme doit-on les publier ? Quelles sont les sanctions si l’employeur ne les affiche pas ?
Qu’est-ce que l’affichage obligatoire ?
L’affichage obligatoire est un support de communication affichant un ensemble de texte de lois à destination des salariés. Les employeurs sont obligés par le code de travail de les publier dans l’entreprise. L’affichage de ces documents a pour but d’informer les salariés sur leurs droits. Ce sont notamment des informations sur les congés payés, les consignes de sécurité, les conventions collectives, l’égalité salariale entre homme et femme, les préventions contre la discrimination et les harcèlements, etc. Les employeurs qui ne respectent pas les affichages obligatoires seront sanctionnés par la loi. Ces documents doivent être affichés dans des endroits accessibles à tous les salariés. À part cela, il existe aussi des informations supplémentaires à afficher. Ces derniers dépendent de la taille de l’entreprise. À partir de 11 salariés, l’employeur est tenu d’afficher l’organisation de l’élection des délégués du personnel. Les règlements sur les règles de sécurités et d’hygiènes sont obligatoires à partir de 20 salariés. Au-delà de 50 salariés, les localisations et les noms des membres du CHSCT doivent être publiés au sein de l’entreprise.
Sous quelle forme doit-on publier les affichages obligatoires
Chaque document peut être affiché au format papier. La liste des affichages obligatoires est téléchargeable gratuitement sur des sites spécialisés. Ce sont des documents préremplis. Une fois les documents téléchargés, il suffit de les imprimer et de les afficher sur les panneaux destinés à cela. Il faut faire en sorte de bien remplir tous les champs libres. À part cela, il est possible d’opter pour des panneaux effaçables. Souvent, il s’agit de panneaux en PVC. L’intérêt de les utiliser, c’est de pouvoir modifier facilement les informations sur le tableau au cas où de nouvelles mises jours sont émis. Il y a également des fournisseurs qui offrent des panneaux dits « tout-en-un », capables de regrouper tous les documents compris dans la liste des affichages obligatoires. De nos jours, il existe des entreprises spécialisées dans la mise en conformité. Elles offrent des « packs » dans lesquelles sont compris tous les documents indispensables pour respecter les affichages obligatoires.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’affichage obligatoire ?
Si les affichages obligatoires sont absents au sein de l’entreprise, le code pénal et le code du travail prévoient des peines allant de 450 euros à 1500 euros. Si c’est le document unique des risques professionnels qui est manquant, ces peines peuvent encore beaucoup plus lourdes. Lors de la visite de l’inspecteur du travail, l’employeur doit être en mesure de lui prouver que toutes les procédures d’affichage obligatoire en entreprise sont respectées et que toutes les informations nécessaires ont été bien transmises. Dans le cas où, malgré les demandes répétées de l’inspection du travail, les affichages obligatoires ne sont toujours pas présents, l’employeur risque un an de prison et 37 500 euros d’amende. En effet, il serait coupable d’un « délit d’obstacle ». Il peut aussi encourir d’autres sanctions comme la condamnation pour « délit d’entrave » ou « faute inexcusable ». Un défaut d’affichage obligatoire peut coûter très cher à l’entreprise. C’est pourquoi, il est conseillé d’avoir une vigilance particulière sur ce point. Si les moyens de l’entreprise le permettent, il est préférable de recourir aux services d’une entreprise spécialisée en mise en conformité.