La question de la facturation entre une SASU et une auto-entreprise détenues par le même individu est complexe. Elle implique des implications juridiques et fiscales significatives, nécessitant une analyse précise.
Comprendre les spécificités de ces deux structures juridiques est essentiel pour éviter les risques.
La SASU : une entité juridique à part
La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une société à responsabilité limitée. Sa structure offre flexibilité et potentialité de croissance. Cependant, la SASU est une entité juridique distincte de son dirigeant. Elle possède ses propres comptes, son patrimoine et son numéro SIRET. La responsabilité du dirigeant se limite à son apport personnel.
Le régime fiscal de la SASU est celui des sociétés, impliquant des obligations déclaratives plus rigoureuses qu'en régime d'auto-entreprise. Concernant les charges sociales, le dirigeant est affilié au régime général, avec des cotisations plus élevées. En 2023, le taux de cotisation patronale pour les assurances maladie, maternité, vieillesse et décès était de 45% pour les salaires inférieurs à 3 500€ brut mensuels
Avantages clés de la SASU
- Responsabilité limitée au capital social
- Facilité d'accès à des financements
- Image professionnelle renforcée
Inconvénients de la SASU
- Formalités administratives plus complexes
- Charges sociales plus élevées pour le dirigeant
- Coût initial de création plus important
Le régime de l'auto-entreprise : simplicité et limites
L'auto-entreprise, ou micro-entreprise, est un régime simplifié pour les entrepreneurs individuels. Sa simplicité administrative et sa facilité de création en font un choix populaire. Le régime fiscal est avantageux avec un prélèvement forfaitaire unique. Les charges sociales sont proportionnelles au chiffre d'affaires, et en 2024, le plafond de chiffre d'affaires pour les activités de services est de 73 800€.
Cependant, l'auto-entreprise présente des limites. Le chiffre d'affaires est plafonné, et le passage vers un régime plus complexe est obligatoire au-delà de ce seuil. De plus, le patrimoine de l'auto-entrepreneur est directement engagé.
Limites du régime d'auto-entreprise
- Plafonds de chiffre d'affaires : 176 200€ pour la vente de marchandises en 2024.
- Responsabilité personnelle illimitée
- Accès plus restreint aux financements
L'interdiction de facturer sa SASU avec son auto-entreprise
Facturer des prestations de son auto-entreprise à sa propre SASU est généralement illégal. Il s'agit d'un conflit d'intérêt majeur et d'une tentative potentielle de dissimulation de la rémunération du dirigeant. L'administration fiscale et l'URSSAF considèrent cette pratique comme une fraude fiscale, passible de sanctions.
Une telle situation conduit à une double imposition, avec une imposition des bénéfices au niveau de l'auto-entreprise et de la SASU. L'objectif est souvent d'optimiser illégalement les charges sociales et l'impôt sur le revenu.
L'entreprise "Le Comptoir des Entrepreneurs", spécialisée en conseil juridique, souligne l'importance de la transparence pour éviter tout problème avec l'administration fiscale.
Risques de la facturation illégale
- Amendes fiscales significatives
- Pénalités de retard importantes
- Risque de poursuites judiciaires
Solutions légales et alternatives pour la rémunération du dirigeant
Pour rémunérer légalement le dirigeant d'une SASU, des solutions alternatives existent. La facturation via l'auto-entreprise n'est généralement pas envisageable.
La rémunération du dirigeant en SASU : salaire ou dividendes
Le dirigeant d'une SASU peut être rémunéré par un salaire soumis aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu, ou par des dividendes, imposés au titre de l'impôt sur les sociétés et soumis à des prélèvements sociaux. Le choix dépend de la situation financière de la SASU et de la stratégie fiscale du dirigeant.
Par exemple, une rémunération annuelle de 50 000€ en salaire entraînera un prélèvement de charges sociales de l'ordre de 45%, tandis que le prélèvement sur les dividendes pourrait être différent selon la politique de la société.
La sous-traitance à une tierce partie : externalisation des tâches
La sous-traitance à une autre entreprise, qu'elle soit une auto-entreprise ou une société, offre une solution. Cela implique un contrat clair, précisant les prestations, le prix et les modalités de paiement. Une facturation claire et transparente est nécessaire.
Prenons l'exemple de "Création Web Solutions", une SASU spécialisée dans le développement web. Elle pourrait sous-traiter la gestion de ses réseaux sociaux à une autre auto-entreprise, "Social Media Boost". Cette approche respecte les réglementations fiscales.
Les contrats de prestation de services : une collaboration formelle
La SASU peut passer des contrats de prestation de services avec des tiers, y compris une auto-entreprise, pour des services distincts et réellement fournis. Il est essentiel que ces prestations soient indépendantes des fonctions de direction. Un contrat formel est obligatoire.
Imaginons "Eco-Conseil", une SASU spécialisée dans le conseil environnemental, sous-traitante auprès de "Green Solutions", une auto-entreprise experte en audit énergétique. Le contrat définit précisément les services et leur prix.
Activités annexes et cession de biens : situations spécifiques
Dans des cas très spécifiques, une facturation entre l'auto-entreprise et la SASU peut être envisagée, sous conditions très strictes et avec une séparation totale des activités. Une documentation rigoureuse des transactions est indispensable pour éviter tout risque de contrôle fiscal.
Par exemple, la cession de droits d'auteur par une auto-entreprise à sa SASU est possible, mais nécessite un suivi précis.
Exemples concrets et cas d'études
Un graphiste possédant une SASU et une auto-entreprise pour des prestations plus personnelles pourrait, sous certaines conditions très strictes et avec un conseil juridique approfondi, envisager de facturer des services à sa SASU, par le biais de son auto-entreprise. Toutefois, les risques restent importants.
Un développeur freelance travaillant sous le statut d'auto-entrepreneur pour des projets individuels et possédant une SASU pour gérer des projets plus importants, doit impérativement séparer ses activités. La facturation entre les deux structures doit être évitée.
L'entreprise "Avocats associés Droit des affaires" propose des services d'accompagnement pour gérer ce type de situation complexe.
Chaque situation nécessite une analyse pointue. Il est crucial de consulter un expert-comptable et un avocat spécialisé en droit des sociétés pour une solution sur mesure et conforme à la législation.