Le régime fiscal de la micro entreprise est bien intéressante vu ses spécificités. Tout de même, il est pourtant réservé aux entreprises individuelles et aux auto-entrepreneurs. Pour avoir ce régime, l’Administration Fiscale a également prévu un plafond sur le chiffre d’affaires. Pour ce dossier, nous allons plus nous concentrer sur les spécificités afin de voir si ce régime fiscal peut convenir à votre structure.
Micro entreprise : La franchise de la TVA
En choisissant ce régime fiscal de la micro entreprise pour votre société, vous allez bénéficier d’une franchise de la TVA. En d’autres termes, vous pouvez ne pas facturer la TVA à vos clients sur les livraisons ou les prestations de service pour le consommateur final. Vous pouvez également ne pas récupérer la TVA payée à vos fournisseurs. Ce point est très avantageux et facilite la gestion comptable. Vous ne serez même pas obligé d’engager un expert-comptable pour vos comptes, car vous pouvez le faire vous-même. Ils seront d’ailleurs plus simplifiés avec cette franchise de la TVA.
Le paiement de l’impôt sur le revenu
Dans la liste des spécificités de ce régime fiscal, le système appliqué pour le paiement de l’impôt sur le revenu est aussi différent. Il est possible de faire un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’IR à verser est calculé sur les sommes encaissées et la structure peut payer cet impôt tous les mois ou tous les trois selon la possibilité de la structure. Pour cette somme à verser, l’Administration fiscale a fixé à 1% le taux pour les activités de vente de biens ou de fournitures de logement. Ceux qui sont dans le secteur de la prestation de service devront considérer le taux de 1,7% et de 2,2 % pour ceux qui sont titulaires de bénéfices non commerciaux. Ce régime de la micro entreprise permet également d’avoir un abattement forfaitaire pour les frais professionnels. Cet abattement est calculé sur le chiffre d’affaires et le minimum est de 305 €.
Les obligations et les formalités à savoir !
Comme il s’agit d’une petite structure, ceux qui ont choisi le régime fiscal de micro entreprise doivent tenir un livre journal. Dans celui-ci, on doit distinguer clairement les détails des recettes professionnelles sur chaque journée. Pour les entreprises ayant comme activité principale la vente de marchandises ou de logement, l’Administration les oblige également à établir un registre annuel où est enregistré leurs achats avec tous les détails y afférents.
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