Pour ceux qui souhaitent se lancer dans le monde de l’entrepreneuriat, l’une des premières choses à accomplir est la détermination du statut juridique de l’entreprise à mettre en place. Le choix est si vaste mais la majorité des néo-entrepreneurs se tournent vers le statut SAS ou Société par Actions Simplifiées. C’est la solution la plus avantageuse pour une enseigne de plus de 2 individus.
Avantages par rapport à la SA et SARL
Pour la création d’un SAS, il suffit de 2 personnes alors que pour une SA il en faut au moins 7 actionnaires. Par la même occasion, il n’y a aucune obligation sur le montant du capital social puisqu’il est possible de mettre en place une SAS pour 1 euro seulement, ce qui n’est pas le cas pour une SA dont le capital doit s’élever à 37 000 euros au moins. Par la suite du moment que la SAS a un chiffre d’affaires ne dépassant pas les 2 millions d’euros, un bilan inférieur ou égale à 1 million d’euro et que son effectif est à 20, l’entreprise n’est pas obligée d’embaucher un commissaire aux comptes.
La rémunération
Pour ce qui est de la rémunération, celui d’un dirigeant SA est rendue alors que celle d’une SAS est tenue secrète. L’autre grand avantage de la SAS est que sa création est moins complexe, plus rapide et moins stressante contrairement à une SA. Cette simplicité s’apparente également dans la gestion d’une SAS. A l’inverse d’une SA, une société par actions simplifiées n’a pas le droit de contracter une épargne publique c’est-à-dire cendre des actions auprès des bourses. Enfin, le dirigeant d’une SAS peut bénéficier du statut des assimilés salariés.
Le gérant majoritaire d’une SAS peut s’affiler au régime général de sécurité sociale ce qui n’est pas permis pour une SARL puisque le dirigeant sera automatiquement rattaché au TNS ou Travailleurs Non-Salariés.
Avantage fiscal
Une Société par actions simplifiées a le droit d’être soumis à un impôt sur revenu ou IR au lieu d’un impôt sur les sociétés ou IS. Pour profiter de ce privilège, il y a différentes conditions à respecter. L’entreprise doit être active dans le domaine de l’artisanat, de l’agricole, ou du commerce. Ensuite, ce sont des personnes physiques qui détiennent la moitié du capital. Il faut aussi que le dirigeant soit le bénéficiaire d’au moins 34% du capital et que la société existe depuis plus de 5 ans.
Une remarque importante, pour la fiscalité des droits d’enregistrement, elle est la même pour les SAS, SA et SARL.
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