La mise en place d’une société par actions simplifiée ou SAS se repose uniquement sur les principes du droit commun plutôt que du droit civil. En France, la création d’une entreprise, quel que soit son objectif ou son capital social, se fait de différentes manières. Parmi les formes les plus prisées des entreprises, on note le sas ou Société par Actions Simplifiées. Comment cela fonctionne ? Quels sont les principes de cette procédure ?
Particularités d’une société par actions simplifiée
Bon nombre d’entreprise, petite-grande ou moyenne, favorise le statut de Société par actions simplifiées. C’est l’une des options les plus optées en France puisqu’elle bénéficie des statuts plus flexibles. Tout organise qui choisit le sas est une société commerciale. L’entité commerciale est formée par une seule ou différentes personnes dont les responsabilités ne sont engagées qu’en fonction de leurs apports. Ce sont les articles L227-1 à L227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce qui régissent cette forme de statut commercial.
Pour être acceptée comme société par actions simplifiées, une entreprise doit avoir un capital social supérieur à 37 000 euros. Par la suite, elle n’a pas le droit de contracter une épargne publique et qu’il est interdit d’avoir des apports en industrie. Pour ce qui du nombre d’actionnaires pour une SAS, il en faut au moins 2 mais une personne morale ou physique doit se trouver à la tête de l’entreprise.
La création d’une SAS
Comme toute entité juridique, la mise en place d’une Société par actions simplifiées est codifiée par une législation. Il faut commencer par la rédaction des statuts de l’entreprise qui stipulera le nom social, l’adresse sociale, le capital ainsi que les autres caractéristiques de l’entreprise. Par la suite, le capital social sera associé à un compte en banque et ce dernier va fournir un certificat de dépôt. Le statut, le certificat de dépôt et le nom du dirigeant seront envoyés au Greffe du tribunal de commerce afin que la nouvelle société soit inscrite dans un journal habilité. Il ne faut pas oublier de déposer les statuts comportant des signatures des actionnaires auprès du service des impôts dans les 30 jours suivant l’accord commercial.
Fiscalité
La fiscalité est l’une des raisons qui poussent les entrepreneurs à opter pour un tel ou tel statut pour leur entreprise. Pour la SAS, il faut savoir que les bénéfices obtenus sont imposés à l’IS qui est 15% pour les premiers 38 120 euros de bénéfices et à un taux normal pour les plus.
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